Un avocat en bail commercial et en bail d’habitation
pour faire valoir vos droits à Vannes

En cas d’interrogation ou de litige, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial et en bail d’habitation. À Vannes, Maître Pierre-Yves Matel met à votre service son expertise en droit immobilier.

Une question ?

Un avocat travaillant sur son ordinateur

Assurez la sécurité juridique de votre bail immobilier

Maître Matel vous aide à rédiger et à négocier votre bail. En cas de conflit avec le propriétaire ou le locataire, il vous conseille afin de trouver une solution amiable ou d’engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Bail commercial et bail d’habitation : faites appel à un avocat en droit immobilier

Pour éviter de commettre une erreur qui peut vous coûter sur les plans juridiques et financiers, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier installé à Vannes.

Qu'est qu’un propriétaire peut retenir sur une caution ?

Un bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux loyers impayés, aux charges locatives ou aux réparations locatives qui sont à la charge du locataire. Il ne peut pas retenir de sommes au titre de la vétusté du logement ou pour des motifs non prévus par la loi.
Dans quelle situation le bailleur peut-il casser le bail ?

Le propriétaire peut résilier le bail dans plusieurs situations, notamment en cas de non-paiement des loyers, de troubles de voisinage ou de non-respect des clauses du contrat de bail. Le bailleur doit respecter une procédure pour pouvoir casser le bail : envoi d’une mise en demeure au locataire et respect du délai de préavis.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un bail commercial ?

Un bail commercial doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, notamment la durée du bail et les conditions de renouvellement ou de résiliation. D’autres clauses sont obligatoires. Il est important de bien vérifier qu’elles sont présentes dans le contrat pour éviter les litiges. L’assistance d’un avocat permet de pallier cette situation.